(Article 2288 ancien du code civil).

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL aux

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (60

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL SAMANTA qui succombe aux

DES DEPENS, Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société

EUR Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu les articles 9, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450

AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, de la prévention et de la sûreté, a contracté le 12 février 2019 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR un emprunt de 40 000 euros au taux annuel de 2 % et sur 60

programmation informatique, un prêt moyen terme professionnel d'un montant de 125.000,00 €, destiné à des investissements divers, au taux d'intérêt annuel fixe de 3,00 %, remboursable sur une durée de 60

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.