probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution

Procédure collective : 2025RJ286 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844

1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 848 964 847), représentée par son président M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART, (RCS [Localité 1] 843 840 984), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000825, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006863, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [T] [B] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [T] [B] aux dépens