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N°10) ; * La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du Code de

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chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3. 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est

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chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E0083) 2) SAS VESTA PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 401579446 Partie défenderesse : assistée de Me Paul BUISSON Avocat au barreau

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audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence

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chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

1343-2 du Code Civil

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chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

Déclarer que cette somme sera majorée de l'intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

alinéa 2 du CPC.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

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chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

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chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Doriana CHAUVET

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chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

L'alinéa 2 de l'article 1225 du Code Civil prévoit que : « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

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chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

[R] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (60), demeurant [Adresse 2] 2) SARL KPAM, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 452941529 Parties défenderesses : assistée de Me Nathalie DREUX

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chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

À l'audience du 12 mars 2025, par leurs conclusions récapitulatives N°2 et dans le dernier état de leurs prétentions, XL Insurance et EIFFAGE demandent au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code

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chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

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chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

[R] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Le tribunal condamnera M.

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chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

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chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

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chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

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