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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Or la jurisprudence a confirmé que le fait d'assigner le représentant légal à titre personnel constitue en soi le conflit d'intérêt avec la société qu'il dirige.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS NATURAL RESOURCE et la SARL [L], nous demandent de : Vu les articles 145, 166, 167, 496, 872 et 873 du Code de procédure civile, A titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efc4cdc6046d47397d2e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [Z] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET La SAS SOS DEPANNAGE ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

défaillante ATTENDU par exploit en date du 01/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas [Localité 1] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui régler la somme de 250,00€ au titre

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

des frais de parking (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 999, 40 € au titre des frais d'assurances (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 350 € HT au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbec84cdc6046d4733ce61

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il conviendra, par conséquent, de condamner la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE au versement à la société demanderesse de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c28dcdc6046d47ec2213

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la société ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS (SAS) a fait défaut tandis que la SELARL MJ [Y] a comparu représentée par Maître [S] [M].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c6d2cdc6046d47ec699e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des salariés, assistance des entreprises, prestations non réglementées d'assistance, d'accompagnement, d'intermédiaire à destination des entrepreneurs et entreprises, prestations d'apporteur d'affaires

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a829cbcdc6046d477a6e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS ACTIVUS GROUPE sollicite l'assitance de Me [J] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL [Q] & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

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TCOM

chambre 1-6

69d359eacdc6046d47465bba

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'indemnité forfaitaire ; La SARL ASSISTANCE RETRAITE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 26 novembre 2024 enjoignant à la SAS HYPHEN de payer à la SARL ASSISTANCE RETRAITE la

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société LYNX SECURITE assure les prestations de services de sécurité incendie et d'assistance à personnes sur le site INTERMARCHE DECAZEVILLE qui était initialement exploité par le groupe CASINO.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a34348cdc6046d471273c9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le solde restant dû au titre de ces prestations est de 89 377,20 €, et n'a pas était recouvert.

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TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Assistance maîtrise d'ouvrage supervision de travaux gros oeuvre, activité d'ingénierie.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a1d3cdc6046d47ea005e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 IDG : Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance RG 2025 005589 PC 41224256 Le Tribunal

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TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du trop perçu, En tout état de cause, Condamner la société G&B et Monsieur [G] à payer chacun la somme de 2500 euros à la société K&D au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b9879bcdc6046d47fd1109

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, au titre de cette assistance la SELARL APEX, prise en la personne de Me [Z] [S] est confrontée à des manques de collaboration du dirigeant au titre de : * Règlements des loyers du bail commercial

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TCOM

9ème chambre

69f11f1acdc6046d47e3e635

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S N° RG: 2026L01035 DEBITEUR SASU ASSISTANCES

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2d1fdcdc6046d473d2de0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.

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