Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la Société RDV CONSULTING, * La résiliation de plein droit du contrat n" 226980FM0 à la date du 24 mai 2023 ; * La résiliation de plein droit

par le TCLM, avec maintien de la période d'observation jusqu'au 27 août 2023, prolongée jusqu'au 27 février 2024.

l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.

Le prononcé ayant été prorogé au 09 avril 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et prolongé la période d'observation de

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

861849 et en sa qualité de destinataire réel des marchandises venant aux droits du chargeur ; * Juger que [V] [D] est en droit de se prévaloir de la clause de compétence du connaissement, si, par extraordinaire

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

, CONDAMNER Monsieur [F] au règlement d'une somme de 716,20 € au titre de la clause pénale avec intérêt de droit, DÉBOUTER la société LEASECOM SASU de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse

Le tribunal a fait droit à cette demande par jugement en date du 23 janvier 2024.

droit.

L'administrateur judiciaire sollicite de revenir devant le tribunal après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris et souhaite que le tribunal ne se prononce pas en faveur du provisionnement

pénale de 10 % des échéances restant à courir, * les frais de mise en demeure, * le droit de désactiver et déréférencer le site web.

ORDONNER l'exécution provisoire si elle n'est de droit, laquelle s'impose au cas d'espèce, rien ne pouvant y faire obstacle.

droit, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre partie d'une ou plusieurs obligations ou en cas de manquement grave ou répété par l'une des parties aux clauses et conditions de la présente convention