MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats en raison de l'interruption de l'instance Conformément aux articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, les instances en cours à la date du jugement

et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal

lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée à l'audience publique du 29 avril 2026, La minute du jugement est signée par Christophe

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience

La société US MOTOR assigne donc la société [K] [Z] AUTOS devant Nous, juge des référés, aux fins d'obtenir le paiement par provision de la somme de 7 710,64 euros.

n'en dispose autrement ».

: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F778 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire selon échéancier suivant à savoir

Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F443 Numéro de Procédure collective : 2026RJ232 Jugement de résolution du plan et ouverture