DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

Par ailleurs en déléguant son débiteur à son créancier, le délégant aura renoncé implicitement, mais certainement, à l'exécution de sa créance, sous la condition suspensive de l'exécution de la délégation

Ainsi, le Tribunal du HAVRE demeurerait pleinement compétent pour statuer sur les demandes formées par PBC à l'encontre d'ALLIANZ IARD, indépendamment de la décision relative à l'exception d'incompétence

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026.

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

RAPPELER que le jugement rendu bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit.

Elle est entrée en relation avec la société GROUPE [L] SAS et a émis à son intention les devis en date des 2 avril et 9 septembre 2024, qui ont été acceptés.

Sur l'absence de toute relation contractuelle suivie et de toute exécution Il est constant que la société NEW MESURE FACADE n'a jamais reçu d'appel de cotisation, n'a jamais réglé la moindre prime, n'a

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Le 28 janvier 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier de mise en demeure pour « remettre un planning fiable et responsable, des propositions attenantes au planning d'exécution ».

La société INFO 80 est prestataire informatique de la SELARL CTHE depuis longtemps et travaille depuis plusieurs années notamment sur un logiciel qui s'appelle « ONCOBASE », des prestations relatives à

provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Or, le contrat n'impose pas la désignation d'un expert pour trancher les questions relatives à l'interprétation du contrat.

Sur l'exécution provisoire.