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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
la convention de compte courant, le contrat de prêt, les décomptes actualisé au 26 juin 2024 du solde débiteur du compte courant, et du prêt ainsi que les relevés d'échéances en retard et le tableau d'amortissement
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
sur la qualité et la sincérité de cette documentation financière.
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro de rôle général : 2025F60 et 2024F1277 DEBITEUR
69e3bd17cdc6046d47b3dded
10 juillet 2025
TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING Numéro de rôle général : 2025F866 et 2025F151 DEBITEUR
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
De même, les documents sous forme électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et le consentement des signataires sont garantis au moyen d'une Signature Electronique apposée au
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
: La SAS GREEN BEACH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 981 643 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général : 2024F2277 et 2024F1035 DEBITEUR
69aeeb62cdc6046d470d36cb
à la validité d'un contrat: 1° Le consentement des parties 2°Leur capacité de contracter 3°Un contenu licite et certain ; » Attendu que le tribunal observera qu'à l'analyse des pièces, il ressort que
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
SALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
, versée aux débats, à la société SEIA FACILITY SAS en lui précisant que, conformément aux stipulations du contrat, il respectera le délai de préavis contractuel d'un mois ; que la société SEIA FACILITY
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
[W], ne souffre d'aucune contestation, et constitue donc le contrat qu'ils doivent respecter, chacun ayant ses obligations. La société TMF a réalisé un travail accepté par M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
Pendant les opérations de vérification du passif, la société a soulevé des contestations qui ont été soumises aux créanciers dont le délai de réponse n'est pas expiré à ce jour.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
: La SARL Grand Café de la Rade [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 833 207 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f341a4cdc6046d471446b8
27 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
69f7bd60cdc6046d477da84c
T-TRAM serait un contrat de commissionnement incluant un transport international depuis la Tunisie et qu'il serait, à ce titre, soumis au code des transports et relèverait de la compétence du tribunal
DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
L'article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.
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