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414 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd5706cdc6046d47c50a9c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la convention de compte courant, le contrat de prêt, les décomptes actualisé au 26 juin 2024 du solde débiteur du compte courant, et du prêt ainsi que les relevés d'échéances en retard et le tableau d'amortissement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcc6cdc6046d4714e45e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

sur la qualité et la sincérité de cette documentation financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro de rôle général : 2025F60 et 2024F1277 DEBITEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING Numéro de rôle général : 2025F866 et 2025F151 DEBITEUR

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

De même, les documents sous forme électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et le consentement des signataires sont garantis au moyen d'une Signature Electronique apposée au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

: La SAS GREEN BEACH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 981 643 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général : 2024F2277 et 2024F1035 DEBITEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb62cdc6046d470d36cb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à la validité d'un contrat: 1° Le consentement des parties 2°Leur capacité de contracter 3°Un contenu licite et certain ; » Attendu que le tribunal observera qu'à l'analyse des pièces, il ressort que

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb341cdc6046d47fa4a8d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, versée aux débats, à la société SEIA FACILITY SAS en lui précisant que, conformément aux stipulations du contrat, il respectera le délai de préavis contractuel d'un mois ; que la société SEIA FACILITY

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TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W], ne souffre d'aucune contestation, et constitue donc le contrat qu'ils doivent respecter, chacun ayant ses obligations. La société TMF a réalisé un travail accepté par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6bb5cdc6046d476d769e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pendant les opérations de vérification du passif, la société a soulevé des contestations qui ont été soumises aux créanciers dont le délai de réponse n'est pas expiré à ce jour.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: La SARL Grand Café de la Rade [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 833 207 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

T-TRAM serait un contrat de commissionnement incluant un transport international depuis la Tunisie et qu'il serait, à ce titre, soumis au code des transports et relèverait de la compétence du tribunal

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.

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