AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce dernier courrier précisait également que sa démission prendrait effet le 4 décembre 2023 et que le rachat de ses parts par la société FGH deviendrait obligatoire à partir de cette date.
Source officiellePage 5 sur 100
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
En effet ce solde n'a pas été payé en raison des désordres imputables à EJL. Or si la retenue de garantie est levée COREAL doit être payée intégralement.
Source officielle