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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dernier courrier précisait également que sa démission prendrait effet le 4 décembre 2023 et que le rachat de ses parts par la société FGH deviendrait obligatoire à partir de cette date.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet ce solde n'a pas été payé en raison des désordres imputables à EJL. Or si la retenue de garantie est levée COREAL doit être payée intégralement.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'agissant de la prise en compte de ces cautionnements antérieurs, il importe d'ailleurs peu qu'ils soient relatifs à des dettes éventuelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS GEST'SERVICES soutient que Madame [G] [I], qui aurait procédé aux démarches et signé les documents relatifs aux formations, ne disposait d'aucun pouvoir ni mand at pour engager la société.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

A cet effet est créée une « Société de Projet » filiale à 65%, la société SAINTE ROSE ENERGIES SAS (« STROS »), maître d'ouvrage du projet puis propriétaire et exploitante du parc.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces mises en demeure étant restées sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [W] [S], Commissaire de Justice associé à GRENOBLE (38000) en date du 11 février 2025, a assigné la société [Adresse

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 24 septembre 2024, elle contacte à cet effet la société ARVAL, loueur du véhicule impliqué dans l'accident, pour connaitre ses propositions d'indemnisation, laquelle transmet la demande à DEKRA en sa

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier les transactions qui concernent des achats de produits, étant précisé que la défenderesse pourra biffer les informations clients relatives

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En 2020, [T] assignait [V] en référé-provision pour le paiement d'une créance de 168 260,11 €, non contestée par [V], relative aux opérations de 2018 à 2020.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société LEICA GEOSYSTEMS a vendu à la société ARGONNAISE TP divers matériels, donnant lieu à l'émission des factures suivantes : * facture n° 90256873

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au véhicule AUDI Q8 a été trompé l'effet du dol ; En conséquence, Juger nul le contrat de crédit-bail n°61304138224 du 4 décembre 2019 relatif au véhicule AUDI Q8; Condamner solidairement la SELARL JSA

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, si l'un des fûts avait été percé, l'écoulement subséquent n'aurait pas manqué d'être détecté à la vue comme à l'odeur.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société SILVER EVENEMENT, dont l'activité est l'organisation de foires et salons, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat a pris effet à la réception du 1er wagon (articles 1 et 2). Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2- Sur l'argumentation relative aux règles du code civil S'agissant du nombre de mensualités, celui-ci figure tant dans le contrat AXECIBLES que dans le contrat LOCAM.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32fbcdc6046d47ca7a10

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

euros HT, TVA : 15,90 euros, soit 95,41 euros TTC FAITS [M] PROCEDURE : Le 21 octobre 2019, la SARL L'ECLIPSE, boulangerie-pâtisserie, a conclu avec la SAS [V] [N] [T] une reconnaissance de dette relative

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