L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Sur les restitutions et l'indemnisation du préjudice La société GHT9 réclame la restitution de 59 795,45 € TTC (après compensation).

Les indemnités correspondent aux revenus contractuels perdus, aux coûts de résiliation anticipée et à la compensation des remises accordées au Client ; elles sont calculées en multipliant la somme moyenne

et indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique.

du préjudice personnel subi ; ORDONNER la compensation des créances réciproques ; CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST à verser à Monsieur [K] [Y] une indemnité de 4.000 € au titre des frais irrépétibles sur

Le premier manquement concerne la négligence dont JACADI a fait preuve dans la tenue de sa comptabilité ayant entrainé des plans de paiement erronés pour les années 2017 à 2021 concernant les marchandises

formulées par SCT en application des clauses pénales léonines prévues au contrat, * S'agissant des indemnités de résiliation, la jurisprudence a reconnu l'existence d'un déséquilibre dans le cas d'une

formulées par SCT en application des clauses pénales léonines prévues au contrat, * S'agissant des indemnités de résiliation, la jurisprudence a reconnu l'existence d'un déséquilibre dans le cas d'une

des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

manière arbitraire ; bien au contraire, ces stipulations, objectives, précises et compréhensibles, sont parfaitement déterminables ; L'indemnité de résiliation compense la perte économique directe subie

des sommes dues à compter du premier jour de retard ; Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

des sommes dues à compter du premier jour de retard ; Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

vente prévu.

prévus contractuellement, s'achevant le 28 novembre 2021.

à hauteur des sommes réclamées par l'établissement bancaire, qu'en conséquence, ils sollicitent du présent Tribunal qu'il constate par compensation l'extinction de leur obligation de caution au regard

L'indemnité d'occupation, du fait de sa nature mixte à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans droit ni titre et à compenser

La facture du 23 février 2023 intègre une indemnité de résiliation anticipée de 126 241,50 €, soit 4 208,05 € par mois sur les 30 mois restant à courir du contrat, conformément aux stipulations prévues