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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
Le 1 er décembre 2023, Monsieur [D] [Q] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [M] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b330cdc6046d476f75b5
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013651 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société INOVAXO - nom commercial COGETI-LOGIWIN, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
La SAS [D] [M] [U] n'est pas en mesure de produire de bon de restitution de la machine à café mais produit en pièces numéros 10, 11 et 12 plusieurs attestations cerfa 11527*03 témoignant que la machine
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
Par jugement en date du 24/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [P] [Q] [Adresse 1].
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
légumes, tous produits d'épicerie et emballage, distribution en gros et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation [Adresse 4] Défaillante.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de la réponse de la SCI DU HAUT FOURNEAU au constat d'huissier produit par la société LIVRATEL, et produire anatocisme, par application des articles 1231
Contentieux Général
69a8e570cdc6046d478b50a5
24 janvier 2025
LES FAITS société LABORATOIRE PHYTOGERS avait pour activité notamment la Та confection de produits issus de l'agriculture biologique.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
qu'elle distribue au travers de catalogues et de sites internet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales.
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SARL SAINT BRICE OPTIQUE [Adresse 3] Non
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive.
Trib. de Commerce
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la S.A.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
Numéro de rôle : 2025027791 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
coûts de reprise des malfaçons et non-façons de la société POINT SERVICE ; La somme de 225 000 euros de dommages et intérêts correspondant aux pertes de revenus pendant les travaux à effectuer.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Sur la déchéance des intérêts et la capitalisation des intérêts Les lettres d'information doivent être adressées à la caution avant le 31 mars de chaque année.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
FRAIKIN produit cinq factures d'indemnités de résiliation pour un montant total de 341 326,05 euros TTC.
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
Aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre de cette décision, celle-ci est désormais définitive.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
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