fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

€ au titre de la facture impayée n° 801 du 31/08/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.597,93 € au titre de la facture n° 891 impayée du 30/09/2022, outre intérêts au taux

taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage…».

Au titre du prêt de 20.000€ : Principal : 7.046,34 € ; Intérêts échus du 12 avril 2025 au 30 décembre 2025 au taux de 5,93 % : 104,77 € ; Indemnités forfaitaires : 387,26 € ; Intérêts et frais jusqu'à

Les parties échangent alors plusieurs courriers dans lesquels elles s'opposent sur l'interprétation de l'article 8.6.1 du contrat de cession qui définit la notion de chiffre d'affaires permettant de déterminer

TTC au titre de la facture n° 23833 du 16 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 23 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article

les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, * La somme de 3 500 € au titre de dommage et intérêts pour remboursement par anticipation en raison de la déchéance du terme avec un intérêt

en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées des véhicules, somme à parfaire à date de restitution effective, Ordonner la capitalisation des intérêts

au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 3 652,23 € outre intérêts

Il existe une ambiguïté sur l'interprétation de la notion de « autres contrats et conventions en vigueur » contenue dans la clause du contrat du 6 février 2024.

à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile en vue de les voir condamner à lui verser la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts

avril 2025, date d'échéance, au titre de la facture impayée n°25022356 ; * CONDAMNER par provision la société BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société DISPRODAL la somme de 2 081,22 euros outre intérêts

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 30 mai 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 19 février 2026.

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 21 septembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026.

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026, Ordonner la capitalisation

En conséquence, CONDAMNER la Société NS TRANSPORT au paiement de la somme de 33 442,27 euros au titre des factures impayées, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 20 février

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat