Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [U] n'invoque pas une irrégularité dans la convocation de l'assemblée générale du 27 juin 2022 mais une irrégularité dans la retranscription du vote d'une résolution.

civile, ne constitue pas une irrégularité de fond, mais présente un caractère substantiel qui entraîne la nullité à la condition que la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité

La procédure : Le Tribunal est saisi par une assignation du 12 février 2024.

Sur la procédure collective à l'encontre de la société INNOV/HABITAT, La société [Y] fait valoir que les procédures collectives imposentaux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances, conformément

PROCEDURE Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA SALAMANDRE.

Aucune poursuite abusive d'une activité déficitaire, et aucune irrégularité comptable ne saurait être imputée à Monsieur [S] [T].

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra AGENCE CASINCA IMMOBILIER (SARL) en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue

Le 11 juin 2021, la société FREDERIC MABILEAU a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à un constat des désordres.

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de BETON MATERIEL SERVICE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/02/2024 à Monsieur [B] [Y], reprise oralement

Au motif d'irrégularités aussi bien dans la formation des contrats que dans leur exécution, MM.

En application de l'alinéa 2 de l'article 450 du Code de procédure civile, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 25/03/2026 prorogé au 27

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00064 Société 17 INVEST S.A.R.L.

Madame [B] [O] s'est opposée à ces ventes, invoquant des irrégularités procédurales compétence de l'assemblée générale ordinaire contestée et un manque de concertation.

FAITS ET PROCEDURE Sur déclaration de cessation de paiements de son gérant et unique associé Monsieur [V] [H], la SARLU DIFFUSION SERVICES est placée en liquidation judiciaire selon jugement du 15 avril

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé