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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
* 21 717,89€ outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % l'an à compter du décompte en date du 11 mars 2024 au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat en date du 17 avril 2020 modifié par avenant
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire et en garantie : si le Tribunal devait attribuer la responsabilité des désordres du [Y] 2002 aux vérins livrés par la SARL [L], condamner la SARL [L] à garantir et relever
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
DEBOUTER la société LE PETIT NICE SARL de sa demande tendant à être garantie et relevée indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
, faux plafonds, cloisons, plancher… » ainsi que les travaux accessoires « mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique. ».
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
de l'assureur est mobilisable puisque les désordres affectant la maison remettent en cause la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebc1ecdc6046d4772edd9
27 octobre 2025
exerce une activité de construction de bâtiment, maçonnerie de premier et second œuvre et tous corps d'état, travaux de maçonnerie générale, électricité, plomberie, menuiserie, revêtement de sol, plafonds
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
A défaut de démontrer un lien contractuel, l'action en responsabilité contractuelle initiée par les sociétés MAITASUNA SARL et ARCACHAM SA ne peut dès lors aboutir.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
Les sommes sont garanties par le cautionnement solidaire par madame, [N] pour un montant de 6 500 €.
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
* En tout état de cause, en cas de condamnation à indemnisation, il devrait être tenu compte du plafond de garantie et de la franchise applicable.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
constatés lors de la visite de réception des travaux ; Attendu que les différents intervenants ont été convoqués à une réunion d'expertise le 26/01/2021 à la suite du dégât des eaux ayant touché le plafond
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Durée : 21 trimestres, échéance mensuelle de 108 € HT, plus facturation des pages excédant les plafonds convenus.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
la SMABTP à faire application des plafonds et franchises, opposables à tous y compris au bénéficiaire de l'indemnité, excepté la franchise relative à la garantie décennale obligatoire, que l'assuré, la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Sur le cautionnement en garantie du prêt professionnel Par acte sous seing privé du 29 août 2018, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SARL LE DRESSING DE LOLO, un prêt professionnel de la
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
La signalétique des portes de garage de parking est à la charge de DDSF/1146 € 3246 Marquage zébra pour passage piéton et faire 2ème couche de peinture au sol /constatée le 03 07 2020 Redondance avec
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
A titre principal : * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Le tribunal relève ensuite que HP Indigo a, au cours de l'exécution du contrat, respecté son obligation contractuelle de 3 interventions par trimestre.
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
et à ses frais, de faire connaître à Monsieur [R] le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
S'entendre condamner Monsieur [K] [C] à payer à la société HOIST FINANCE AB venant aux droits HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 151 121,98 euros, outre intérêts : * Au taux contractuel de 1,59 % sur
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