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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69effe15cdc6046d47c757d2
27 février 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 3 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence
6a119ea3cdc6046d47ad12b7
12 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société EURL L'ATELIER PRESSING à payer et porter
69f1831fcdc6046d47eb3c25
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Monsieur [B] [H] exerçant sous l'enseigne «[Adresse 4] » à payer
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société
Chambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.
69f17f3dcdc6046d47eab87c
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag
69f0d3d6cdc6046d47d9b8e3
18 décembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de
69f010e2cdc6046d47c8876b
11 mars 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande, En
69f056f6cdc6046d47ce451c
16 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la
69eff724cdc6046d47c6e889
9 janvier 2025
, condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 6.255,72 € TTC, Condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité
69effdffcdc6046d47c7564e
CHAMBRE 07
69ef702dcdc6046d47b84eb7
24 avril 2026
PC : 2026J00261 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
Hypothèses du projet de plan de redressement Le prévisionnel présenté à l'appui du projet de plan de redressement présenté au Tribunal est fondé sur les hypothèses suivantes : * Chiffre d'affaires et
6a119ed5cdc6046d47ad15c3
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision de la SNC [T] « L'AURORE PAYSANNE », ainsi que ses deux associés
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
La société a établi un compte de résultats prévisionnels pour les sept prochains exercices, lequel fait apparaitre les éléments suivants : * Le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à 1 440 k€ en
69f186d5cdc6046d47ebef0c
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes : Il est demandé au Tribunal de Céans de : * Déclarer la société TEMSYS, subrogée dans les droits
69f17b6bcdc6046d47ea78c2
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la SAS AKZO NOBEL DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme provisionnelle
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
la signification de l'ordonnance, dont il sera réservé la liquidation ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.
69f184bacdc6046d47ebca9c
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA Camca Assurance a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [L] [S] épouse [D] exerçant sous l'enseigne « AGORA
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