TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 80,31 € HT, 16,06 € TVA, 112,37 € TTC Rôle n° 2025F766 Procédure 2024RJ151 I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame la Procureure de la République

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS K.O.B. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

lors de l'audience qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

2026F00857 - 2611800002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.