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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[S] qui a démarché son futur employeur, mais bien LA POSTE qui a débauché M. [S], en lui adressant une offre d'emploi le 16 octobre 2023.
Trib. de Commerce
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18 juillet 2025
Par décision en date du 08 avril 2024, le Tribunal de Grasse s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Antibes.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite un commerce de détail de viande et produits
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ces créances sont désormais irrécouvrables, [G] FINANCES étant elle-même en liquidation judiciaire en engendrant ainsi un appauvrissement injustifié de [D] [K] au profit de la société mère.
AFFAIRE COURANTE
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24 octobre 2025
employeur.
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
par la société L'ATELIER MECANIQUE égal ou inférieur à cinq Attendu que la société L'ATELIER MECANIQUE produit dans ses conclusions en pièce 3 un document sans entête qui ne permet pas au Tribunal de
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Maitre [Q] sollicite l'adoption du plan de cession au profit de Monsieur [J] [A]. PRESENTATION DE L'OFFRE DE MONSIEUR [A] Monsieur [J] [A] se présente.
.
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26 mai 2026
de prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
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sera appliquée, Que la société LIVRATEL a donné congé à effet au 31 juillet 2023 mais est restée dans ces locaux de manière illicite jusqu'au 29 janvier 2024, et que les dispositions de l'article précité
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17 avril 2026
La SELARL P.J.A représentée par Maître [W], ès-qualité entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et apurement du passif présent.
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28 avril 2026
Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties
Chambre 07
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4 février 2025
chantier, du fait des retards de réalisation de la société L'ATELIER DU GAULOIS et de la conduite inacceptable du dirigeant de ladite société, arrivant sur le chantier en état d'ébriété, ou de ses employés
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13 mai 2026
Cela était d'autant plus crédible que la saison estivale est particulièrement prolifique à la construction de piscines. C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.
69e35909cdc6046d47ac3230
pour accord, 2/02/2024 Le développement de cette solution a impliqué plusieurs itérations de développement de deux logiciels (ci-après les « Logiciels ») dénommés « SW Manager », destiné à gérer les projets
6a1174a7cdc6046d47aa532a
aux droit et délais de rétractation s'appliquent aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » Depuis 2022, [B] n'a jamais employé plus de cinq personnes et a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur
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