et du prononcé.

et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date d'audience publique des débats (1) : 12 décembre 2024 Composition du tribunal ayant délibéré

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

et du prononcé.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

La présente affaire a été entendue à l'audience du Tribunal du 10/12/2025 à 14 heures 30 mise en délibéré au 18/02/2026, délibéré prorogé à ce jour.

et du prononcé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à

et du prononcé.

Ces contrats ne sont pas prolongés.

et du prononcé.

du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Protongation du detai de cloture de la procedure - L643-9 al. 1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 puis prorogée au 22 mai 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement du 14.03.2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20.09.2025, et renvoyé l'affaire le 12.09.2025 pour faire le point.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J62 ENTRE * la société T.S.P TOTAL SECURITE PROTECTION * [Adresse 1] * [Adresse 1

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par cet acte, Mme [E] [L] demande au tribunal de : Prononcer l'annulation de l'ensemble des délibérations adoptées lors de l'assemblée générale des associés de la société EURAFI en date du 17 avril 2023

la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du

à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; * le représentant des salariés : il se déclare favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Que la prolongation