Les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat trouvent leur origine dans l'inaction de la société [W] [C] DE VINS, laquelle s'est abstenue de répondre aux sollicitations répétées de son cocontractant

Sur l'absence d'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu à exécution provisoire. En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.

En tout état de cause : * Condamner le FONDS ABSUS à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan, la société s'engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : à lui verser entre ses

Elle reconnaît être débitrice mais invoque des difficultés financières pour justifier son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mais ces difficultés ne sauraient l'exonérer de son obligation

Origine des difficultés Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société

HEOH a refusé de la régler, alléguant que de nombreux dysfonctionnements persistaient.

[S] (SA) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du plan * règlement du passif à 100% sur une durée de 8 ans par

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

PROCÉDURE Par ordonnance du 26 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a enjoint la société GHT9 de régler la somme de 14 976,72 €.

La SCI LB REAL INVEST exerce l'activité de gestion de biens immobiliers et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des difficultés pour recouvrer des loyers ; Le mandataire judiciaire expose

La société IN EXTENSO ajoute que Monsieur [E] n'a formulé aucune contestation relative à ces honoraires avant l'année 2017, ayant réglé les factures correspondantes pendant cette période.

; Réserver en l'état les dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La SCCV a rencontré des difficultés de paiement dès mai 2025, malgré plusieurs relances. Un impayé total de 188 740,90 euros demeure.

Maître [I] [X] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement, émet donc un avis favorable à la demande formulée par EURL''B.

Origine des difficultés Les difficultés de la Société ayant présidé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde étaient essentiellement conjoncturelles.

rendue responsable de plusieurs manquements à son obligation de conseil et propose pour tout règlement la somme de 2 000,00 €HT concernant les prestations effectuées.

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce