AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5 section 1
6a0f1962cdc6046d477291ad
7 mai 2026
7 mai 2026
administrateur judiciaire en raison d'un risque de conflit d'intérêt car il est conciliateur dans une autre procédure et propose la nomination de Me [R] [H] comme administrateur judiciaire.
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Procédures Collectives
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025004831 DEBATS : Chambre
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