Dès lors, aucune restitution des sommes antérieurement versées ne saurait être ordonnée.

augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 9 décembre 2023, CONDAMNER la société [O] [I] à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 40 euros au titre

somme de 5.124,00 €, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 novembre 2024

de 4.915,22 € et Monsieur [X] [Y] la somme de 4.915,28 € correspondant aux honoraires restant dus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 ; CONDAMNER la société

la somme de 40.000,00 € en réparation du préjudice moral, soit la somme de 20.000,00 € à Madame [S] [M] et la somme de 20.000,00 € à Monsieur [C] [J], avec intérêts au taux légal à compter du jugement

du 12 avril 2025 * 21 021,35 au titre du second billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 * Condamner la SASU CORUM CAR à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme

d'exigibilité de chacune des factures et tenant compte des versements déjà effectués ; CONDAMNE le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER la somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

aux débats, DECLARER la requérante bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures

de 7 500 euros au titre du compte courant d'associé, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; Condamner la société ACCESS FONCIER à verser à monsieur [I] [U] la somme de

à compter de la date de la mise en demeure du 7 novembre 2024 : la société LEEPTON and Co à la somme de 24 557,72 €, Madame [A] [S] à la somme de 13.650,00 €, et Monsieur [D] [R] à la somme de 5.850,00

à [W] [E] les sommes suivantes : * 16.174,08 € au titre du remboursement du prix de mise en place des monnayeurs, * 21.594,58 € au titre du remboursement des loyers versés, * 64.040,14 € à titre de

à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 7 mai 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement,

suivantes : * La somme de 2 594,30 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 02/09/2025 (prêt n°05838771) * La somme de 7 808,51 € outre les intérêts au taux contractuel à compter du 02

de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en tout état de cause, condamner la SARL [J] [G] au paiement d'une somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du

arrêté à la date de clôture du compte, soit la somme de 10 313,94 euros.

à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 30 322,79 euros au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre

de 3 500 euros, Condamner in solidum la société PROMEDICA et Madame [S] [I] à verser à la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [Q] [O], Administrateur Judiciaire, la somme de 3 500 euros à titre

[A] [E] [B] à verser à la SA Société Générale la somme de 9 100 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

Au titre du compte courant n° N°[XXXXXXXXXX01], elle réclame la somme de 496,54 euros, outre intérêts.