TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [W] TECHNOLOGIES [Adresse 1], RCS 792889420 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [M] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

C'est précisément le sens des articles 4 et 14 du contrat de sous-traitance liant les parties, qui prévoient respectivement que : Toutes modifications aux travaux seront prescrites par ordre de service

La partie défenderesse s'oppose à la demande et soutient que : Il est de jurisprudence constante que « l'exercice du droit de rétention des travaux comptables ou sociaux par un expert-comptable faute

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

, attestation reçue en mairie le 16 novembre 2021, Que par conséquent, les deux conditions prévues par les parties à l'acte ont été remplies, les travaux restant à réaliser, comme mentionné dans le procès-verbal

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

Partie demanderesse : COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par LE MAILLOT Annabelle Partie défenderesse : [P] & Associés mandataires judiciais mandataires

* Les parties se sont accordées sur la mission de l'expert à designer dans les terme du dispositif de la présente ordonnance.

La société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, du groupe VEOLIA, est délégataire du service public de distribution d'eau potable sur la commune du lieu des travaux.

En réponse à la société EG Retail qui relève d'une part l'absence d'agrément sur le chantier d'[Localité 4] et, d'autre part l'absence de signature de sa part sur les demandes relatives aux deux autres

de [Localité 4] (30) et a confié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION les travaux d'exécution.

la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société M [W].

Le constat d'huissier du 26 mai 2023 a relevé l'absence de finition de la peinture dans les parties communes, l'escalier et le hall d'entrée.

demanderesse Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience et déposées

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

spécifiques sur la commune de [Localité 6].

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

MOYENS et arguments DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455