Conformément à l'article 16 du contrat, les intérêts moratoires applicables pour retards de paiement seront égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal ; En conséquence, La société APRC sera condamnée à payer

236 du Code de procédure de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ; L'article

Sur la période du 16 novembre 2023 au 01 mars 2024, un appoint d'huile d'environ 1L est réalisé tous les mois par Madame, [U].

comparant par monsieur [Q] [X] en qualité de gérant A la date du 27 juin 2025, la société ECPC 13 (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 décembre 2025 par : la société [G] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [U] [G] [S] -160 [Adresse

lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels révèlent un chiffre d'affaires sur la période d'observation de 47 000 euros ainsi que des prévisionnels d'activité à hauteur de 165

N° 2024F00071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est

Fixe la date de cessation des paiements au 16/04/2026. Nomme F. DESMONS Juge-Commissaire.

[G] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé le 29 octobre 2024 pour circularisation des propositions aux créanciers avec un enrôlement à l'audience du 16 décembre 2024.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

nommée : Monsieur [P] [U] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

PETIT PECHEUR DE WAZEMMES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Dit que lors de cette audience du 22 mai 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce