PROCÉDURE Par acte délivré le 14 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL MSF, immatriculée au registre

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Il est de jurisprudence constante (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.946 ; Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516) que le délai de l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce court à compter

145 du Code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

l'article 14 du code civil, * In limine litis * Rejeter la demande d'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre soulevée par Ulusoy et Aksigorta ; * Surseoir à statuer

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

de commerce.

commerce.

commerce.