montant global de 22.172,54 € ; Une mise en demeure de payer a été adressée à la société ROCS & Eaux Paysages le 3 décembre 2025, mais cette dernière n'y a pas répondu favorablement ; C'est dans ces conditions

[Y] [U] (ni un bon de commande ou une autre pièce justificative prouvant son acquisition et sa propriété). Que M.

Le dirigeant a fait un rapport au tribunal de la situation qui fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les

Décision rectificative Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que M [M] a indiqué ne plus avoir de trésorerie, ni d'un volume de commandes suffisant pour honorer l'intégralité des créances postérieures échues, c'est

s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions

notamment justifiée par : * Les échanges de courriels entre la société EUROCOM et la société LA BELLE EQUIPE entre le 26 juin 2023 et 22 novembre 2023, * La justification de l'accomplissement du travail commandé

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

[E] concernant le règlement des loyers impayés ; * Une copie de l'ensemble des actes de procédure (commandement de payer, assignation …) délivrée par la société [H] & [X] Patrimoine et/ou la résiliation

Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société RR AUTOMOBILES apporte les justifications de sa demande en produisant, le bon de commande

Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 10/03/2026, délivré non à personne, la société LOCAL.FR a assigné Monsieur [M] [S] [A] [O] au titre de la commande et la livraison d'un

Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, délivré en l'étude, la société LOCAL.FR a assigné la société VTC du Soleil au titre de la commande et la livraison d'un

peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et la société a cessé son activité le 1 er février 2026 ne pouvant plus honorer ses commandes

PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF20725 du 27/11/2020, le bon de commande

PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG17648 du 04/10/2021, le bon de commande

Dans le cadre de la liquidation judicaire la SARL HYPER MECA a rencontré des difficultés de trésorerie résultant d'une saisie du trésor sur le dépôt de garantie du factor et d'une forte baisse des commandes

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

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