A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

contractuelles de la société BUITEX INDUSTRIES ; * Ordonner la compensation entre la somme de 79.697,09 € HT sollicitée par la société LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS à titre de dommages et intérêts et

de retard et frais à la déchéance au 07/09/2023: 175,62 € * Intérêts de retard au taux de 3,73 % du 07.09.2023 au 13.09.2023 : 26,95 € Le contrat de prêt, non contesté, prévoit des intérêts de retard

et de la formation, * déboute DEPIL & YOUNG de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier, * déboute DEPIL & YOUNG de sa demande au titre de la violation de la clause de nonconcurrence

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

du défaut d'un entretien minimum.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

2025RJ61Numéro Parquet: 25 / 29 / 0061 SARL HELP'N TECH dont le siège social est : [Adresse 1] Représentants légaux : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] Monsieur [O] [S] [C] [D] [Adresse 1] Après que les débats

Le 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE assigne la SARL BTJ TRANSPORTS devant le tribunal de céans.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.

et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

Au vu des derniers éléments échangés, le Juge des référés a procédé à la réouverture des débats.

Les factures visent une pénalité pour les retards de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal tandis que le contrat (article 6.3) mentionne que toute somme non payée sera productive d'intérêts

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Jérôme MICHELETTI Olivier AUCH-ROY Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 26/05/2025 Dépens de greffe

, Vu la jurisprudence versée aux débats, A titre principal, Mettre purement et simplement hors de cause la SAS CLEODIS, Débouter Madame [W] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.