bancaires ainsi que les dettes intragroupes, ou le règlement de 500 € immédiatement et l'abandon du solde, et a rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs

bancaire ainsi que les dettes intragroupes, ou actionnariales, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe et d'autoriser le

CHATEAUROUX ; Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 04 février 2026, le défendeur n'a pas contesté la créance présentée par la [Adresse 1], et a demandé un délai de 6 mois pour se libérer de la dette

[S] soutient qu'il disposait d'un patrimoine net de 35 100 € et d'un revenu mensuel de 1 178,31 €, insuffisants en regard d'une dette de 118 000 €. Or, M.

La dette restante est de 10 220,39 € TTC et non 10 941,36 € TTC comme soutenu par VFS.

la créance de la, [Adresse 10] SA au passif de la liquidation judiciaire de la société COFIPROM au titre de la garantie financière d'achèvement, à la somme de 100.000 €, au titre de l'obligation aux dettes

[O] [H] expert-comptable de l'entreprise a attesté en date du 2 décembre 2024 que la société LE CONFORT A DOMICILE « n'a à notre connaissance, aucune dette échue et non réglée au 31 octobre 2024 ».

SUR CE, Attendu qu'il y'a lieu de constater que le litige a fait l'objet d'un protocole d'accord intervenu entre les parties afin d'arrêter contradictoirement le montant de la dette et d'en définir les

La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [F] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif échu et exigible composé de dettes

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

conversion en liquidation judiciaire en l'absence de comptabilité, Il ajoute ne pas avoir réceptionné d'éléments comptables établis par un expert comptable, ne pas avoir d'attestation d'absence de dette

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant de l'absence de dettes

période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant de l'absence de dettes

conséquent à ce jour pour moins de 60.000 euros et que l'ensemble des éléments administratifs et comptables d'usage lui ont bien été transmis en amont de l'audience, no tamment l'attestation d'absence de dette

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel doit être attrait à la procédure collective; qu'en effet, dans son assignation, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE précisait que la dette

judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L681-III du Code de commerce du fait de l'ancienneté de la dette