La fin de la période d'observation, initialement fixée jusqu'au 3 octobre 2024, a été prolongée à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 octobre 2024, infirmant le jugement du 2 février

Par jugement du 2 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 9 janvier 2026.

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

N°144 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ECILIA / SAS MASSIF COURTAGE ROLEGENERAL : N° 2025 002550 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS ECILIA, dont le

Par jugement en date du 12/12/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de LES EFFLUVES SALINS (SARL) et a ouvert la période d'observation.

échéant, pénalités ou intérêts de retard, sans que puisse lui être imposé une division de ses recours entre lesdites personnes.

[M] [Z] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SARL FMC Maçonnerie générale rénovation démolition carrelage façade charpente

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Q] [C].

Le Tribunal a désigné, Monsieur [V] [R] Juge-Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [C] [J], Administrateur Judiciaire et Maître [P] [T], Mandataire Judiciaire, La durée de la période

La Cour de Cassation a jugé que : * d'une part, en l'absence de contrat entre l'opérateur de transport et son sous-traitant, venait à s'appliquer le contrat-type et non pas l'article L 442-1 du code de

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ; En l'espèce, il est établi par les arrêtés

Il ressort en outre des déclarations du débiteur que certaines dettes trouvent leur origine dans une période antérieure au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

: PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER Maître Jacques PATY : EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02 ENTRE : La Société

[W] [F] en qualité de Juge-commissaire, NOMME M. [Z] [Y] et M.

Par jugement du 5 septembre 2023, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 21 février 2024.

Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026 N° RG : 2025F01662 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01702 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars