L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

BOURLIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.

. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près

A son audience du 8 avril 2025, la Juge chargée d'instruire l'affaire a radié l'affaire pour absence de la partie demanderesse.

La société SAMSIC apporte la preuve par la pièce N°9, que son grand livre de compte laisse apparaître pour le compte de la société REMY ET LEBERT un solde débiteur à hauteur de 2.435,99 euros TTC.

Par lettre recommandée avec AR du 23 août 2024, NAT AUTO sollicite la prise en charge des travaux de remise en état auprès de [T] MOTOR FRANCE et [Q] AUTOMOBILES. * [T] MOTOR FRANCE ne répond pas.

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Elle prétend que si elle a commandé deux chargements de béton en octobre et novembre 2023, la livraison n'a pas été effectuée le jour prévu.

LES FAITS Le Bureau des étudiants de [Etablissement 1] [Localité 1] (ci-après BDE) charge la société EQUINOXE d'organiser une soirée de Gala qui doit se tenir le 10 décembre 2022.

Elle ajoute que ses contradictrices ne rapportent pas la preuve de l'existence desdites réserves, et que les retenues opérées à ce titre ne peuvent excéder 5%.

Seule DF se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025 et y développe oralement ses prétentions et moyens.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il précise que les éventuelles condamnations mises à sa charge entraineraient des conséquences manifestement excessives.

Le 20 juin 2025, B+GROUP a mis en demeure la société GP HOLDING de procéder, sous huit jours * Aux communications de documents et convocations prévus par les textes, * À la communication intégrale des

Les dépens seront mis à la charge de FRUTAS Y VERDURAS qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

à disposition au Greffe RG 2024082256 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de AARPI PHI AVOCATS - Me Charles

anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge

Elle soutient également que la société MEBACOM SAS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

Par son absence aux débats, la société MORCILLO DECO a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.