Elle ne peut donc vérifier que la demande en paiement ne concerne que des réserves demeurant à lever.

Réservé les dépens. » A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil. Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions n°1 et n°2.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement […] La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » Tel est le cas comme le montrent la quittance subrogative

pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon l'échéancier progressif suivant : N+1:1% N+6:10 %

; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant

P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause en raison du caractère illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties

aux parties.

ou de la situation économique de la partie condamnée.

succombantes au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2026F00383 LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [A], de la SELARL [Q], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [U] [N] [Adresse 2] (Partie

de voir constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire. M. [H] est non comparant.

SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01380 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BURGER CHEF DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, Parc

La société SOBECA, chargée de l'entretien du parc automobile de la société [F], avait confié ce véhicule à la société DES en juillet 2021 pour réparation.