Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

intérêts de 17,25 euros au taux contractuel de 13,71 % à compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais de relances ainsi que la somme de 31,80 e TTC au titre des dépens, et a dit qu'en application

Il a entendu ses dernières observations déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, en application

les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de la convention

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application

est donc recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application

date et jusqu'à complet règlement, au titre du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801, * 2 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * 2 000 € en application

CONDAMNER la SAS CELIANS à lui payer la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Didier ESCALIER en application

Par contrat des 8 et 11octobre 2021, VIR et MEUBLISSIME ont conclu une convention de logistique et de transport.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

* v) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'anatocisme pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions. 7.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* Se réserver compétence pour liquider l'astreinte Condamner la société SELECTIMMO au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers

* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me MAZOYER, [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur, [K], [N] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE : * Une convention

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * De la convention de contrôle technique la preuve de l'exécution de la prestation