judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Page 1 Copie exécutoire : SELARL LAGOA - Maître Thomas GUYON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Sur la demande de M.

Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse.

La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).

L'AGS – CGEA D'[Localité 1] a fait droit à cette demande et adressé son relevé d'identité bancaire. Cependant, la société M.P.T.F n'a procédé à aucun règlement.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de la SARL H.L.D, ni sur les demandes reconventionnelles de M. [T] [G].

des entreprises des années 2015 à 2024 ; * les pénalités pour non paiement de la CFE 2013 ; * le dépôt sans paiement des délarations de prélevement à la source pour les mois de février, mars, mai, juin

à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créance Superprivilégiés : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire

ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa des articles 1104 et suivants du code civil, elle soit condamnée au paiement de la somme de 2 074,80 € correspondant au paiement de deux factures

Aux termes de son assignation du 19 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location,

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

effectif, Débouter la SAS EL CLASSICO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SAS EL CLASSICO au paiement en faveur de la société DE BOECK FOODS SERVICES une somme de 1.500,00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P02066 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARLU HCCV 4 SAISONS DEMANDERESSE MUTUALITE SOCIALE

, Attendu que s'agissant de la demande en remboursement du reliquat de 296.91 euros formée par Monsieur [C] [L], le Tribunal ne peut que constater que cette demande de remboursement d'un trop perçu de

commande auprès de la société KAROCONCEPT de différents matériaux (carrelage, plinthes, faïences et autres fournitures).

Le 1 Juillet 2025, la SASU D D O CONSTRUCTIONS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

CONDAMNER la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC en 15 mensualités de 4.920,76 € et une 16 ème mensualité de 4.920,78 €, le premier paiement devant être

de la commande litigieuse.