de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 28 mars 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 12 mars 2025, sur la requête

ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Monsieur David LHERMITTE, vice-procureur de la République Objet : REQUET

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Attendu que Maître, [S], ès-qualités, entendu en sa requête, sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024.

Conformément au principe fondamental de réparation intégrale, le préjudice doit être indemnisé dans toute son étendue.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Demandeur : : Minis 5, rue 59500 Non c stère Public Merlin de Douai DOUAI comparant, non représenté, SELA En qu par or Repré Comp ARL [E] [N] & ASSOCIES

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

La société AGRI MECANIQUE exerce une activité de vente et de réparation de matériels agricoles.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La société R.B EMBALLAGES SARL a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux par requête en injonction de payer, dont ordonnance était rendue le 26 juin 2024.

Le 12 février 2025, GC BTP a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête aux fins d'injonction de payer la somme de 5 188,10 euros, correspondant à la somme des factures.

d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, ni personne

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026, délivré à la requête de : SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité