préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute

limitée à associé unique au capital de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 981 298 441, dont le siège social est situé [Adresse 4] à BOIS-DE-CENE

, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [J] [O] [Adresse 3] Activité: Pose de menuiseries bois

de la société MENUISERIE MOUCHEL; Attendu qu'à l'occasion d'une commande intervenue le 10 mai 2023 par mail pour le chantier de Monsieur [G] à [Localité 1], la société MENUISERIE MOUCHEL adressait un bon

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute

Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, La minute

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026, La minute

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 19 Mars 2025, La minute

LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026, La minute

chambre, Jean-Claude CARAVACA et [A] ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation

C'est la raison pour laquelle à bon droit elle a annoncé au 31 mai 2024 la résiliation du Contrat avec un délai de 7 mois pour régulariser la remise de la documentation nécessaire par Millet.