L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en arguant qu'il s'agit de juger des actes de commerce.

[N] [G] (EI) a précisé qu'il s'agit d'une « interface » qu'il a transmis à son client le RIB envoyé par la MSA, mais qu'en réalité ce RIB a été modifié afin que le règlement soit fait sur un autre compte

pour elle de neutraliser une compensation antérieure à laquelle [X] aurait procédé, sans préciser toutefois que la compensation effectuée par [X] concernait STVA et non pas [P], ni que [Localité 2] n'a

Le 14 octobre 2025, La société LE GOÛT DU BLANC, par la voix de son conseil, a proposé par courrier d'apurer sa dette par virements réguliers de 1 000 euros par semaine « avec un solde précis in fine ce

Il était précisé que GEP précisait que le niveau d'avancement de la construction du projet [Localité 3] s'établissait à 63% au 30 juin 2019.

Dans son dispositif, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements sans toutefois mentionner de date précise, alors que les motifs du jugement précisent que les impayés ont débuté

Il s'agit d'une erreur matérielle dans le dispositif, où est précisé que la condamnation du montant de l'article 700 du code de procédure civile s'élève à la somme de 30.000 euros au lieu de 3.000 euros

jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : MISO MOUVAUX (SAS) ; Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : MISO FLINES (SAS); Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [Q] ARMENTIERES (SAS) ; Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [G] [P] (SARL); Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

le jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : MISO (SARL); Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Le condamner aux entiers dépens, Subsidiairement, * Ordonner une expertise judiciaire à l'effet d'examiner le défaut d'étanchéité, d'en préciser

Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Maître [I] [F] entendu en sa plaidoirie, Monsieur [D] [N], non comparant, Madame [Y] [U], salariée, entendue Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement

Me [W] [S], entendue en sa plaidoirie, Mme [Z] [U], présidente de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation

[E] [N], gérant de la société, entendu, Mme [S] [P], salariée, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure

Attendu que le représentant légal de la société confirme les propos de Maître [G].

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.