d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Partie défenderesse : LES VINS DE L'[Adresse 1] (SASU) à [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président CAP WINE INTERNATIONAL (SAS), prise en la personne

LA PROCÉDURE Par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'AUCH du 15 janvier 2025, DOMAINE DE [Localité 1] (SCEA), représentée par son gérant CAP WINE INTERNATIONAL (SAS), prise en la personne

d'observation de six mois, en application des dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que les seuils fixés par l'article R.621-11 du Code de Commerce ne sont pas atteints ;

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1252 Demandeur (s) : Une pause en douce SARL [Adresse 1] Prise en la personne

générale,, [Adresse 2] à 52800 POULANGY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 787 970 a été admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période

DEMANDEUR : * SARL BROTHER'S GARDEN SIGNATURE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [M] [H] [G], [Adresse 2].

Il évoque le taux de remplissage du chaudron qui n'est pas atteint.

d'administrateur judiciaire, et la SELARL MONTRAVERS-[G] en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire.

], en sa qualité de liquidateur amiable, en ses demandes, fins, moyens et conclusions, Et y faisant droit, CONSTATER que le matériel végétal vendu par la Société [I] RHONE ALPES à la SARL [S] est atteint

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

en Chambre du Conseil à l'audience du 04/05/2026, et la convocation est revenue « pli avisé non réclamé », Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne

] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 480917152 (2012B00277) Comparaissant par son représentant légal Monsieur [G] [C] [Adresse 1] Comparant en personne

que le redressement de la SAS BERATTO & Co. est manifestement impossible ; QU'il n'existe en effet, faute de la moindre collaboration du dirigeant absent à l'audience de ce jour quoique touché en personne

Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 12/01/2026, laquelle est revenue « destinataire inconnu », Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [V] [L] Vaissière de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, présente.

Au vu des délais de la période d'observation, les dirigeants sollicitent une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de présenter un plan lors de l'audience du 30 juin 2026.

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L. 653-4, 3° du code de commerce) Attendu qu'en

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [H] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00165 Suivant requête en date du 04 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne