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PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DISONS recevable et bien-fondée la demande d'extension de la mission confiée à Monsieur [N] [G] par ordonnance

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de conséquence devient partie à l'instance ; * En conséquence, le délai de prescription court à compter de la date de l'ordonnance de référé qui déclare les ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS partie à l'instance

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 000624 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SPIE INDUSTRIE

pour Mme, [F], [P], Me Yoann BEKAIRI, Avocat qui a indiqué au tribunal que : * La société, [L], [T] DISTRIBUTION est redevable envers Mme, [P], [F] de la somme totale de 67 499.64€ en vertu d'une ordonnance

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002163 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS SALON DE L'ORB (SAS) [Adresse

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00086 ENTRE : AGS CGEA de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Claude Marc

Copie exécutoire : GERARD Vincent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.