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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999b6cdc6046d47716ee5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99c33cdc6046d4771a12e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d4ecdc6046d4771b5cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d62cdc6046d4771b730

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99daecdc6046d4771bc1f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99e9bcdc6046d4771cc0b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc453dcdc6046d47aac592

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc0ccdc6046d471dbc01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff0eecdc6046d4722f1a6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6282acdc6046d47e628e4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a2dcdc6046d47e7b88f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63cd9cdc6046d47e7ece1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed76cdc6046d479d4397

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ; Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83a16cdc6046d47dfb951

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

person nel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8556dcdc6046d47e42467

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b3ecdc6046d47e49eb1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b86101cdc6046d47e5111c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b87f63cdc6046d47e739d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a43bcdc6046d47ea2841

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8decdc6046d47ea751a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

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