Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 14 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M.

Une mésentente patente entre les associés et dirigeants de cette entreprise ont conduit le président à procéder à une déclaration de cessation des paiements.

Jérôme DUPRE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LIBERTY REALTY [Adresse 3] RCS NANTERRE : 884103029 2020 B 4717 Représentant légal : LIBERTY GROUP [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Procureure de la République requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [Y] [X] Assistés lors des débats par Madame Bodo

des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 24/

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

L'administrateur précise que des discussions sont en cours avec le bailleur afin de changer de local pour réduire la surface et donc le loyer dû.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 23/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

La présidente ne donne pas lecture du rapport du juge-commissaire qui ne disposait pas des éléments comptables au titre de l'année 2024 lors de sa rédaction.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition

de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation judiciaire, Attendu que la société E.B [B] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut

peut dès lors prétendre au paiement de l'indemnité sollicitée

société ETABLISSEMENTS LOUIS, [C] le 20 juin 2025, à l'encontre de plusieurs parties, dont la BYG ARCHITECTE pour des faits liés au même chantier.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE