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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
11 juillet 2025
A défaut de paiement, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de son conseil en date du 23 octobre 2024, la SAS GREEN LEG met en demeure la SAS AQUITAINE AGRO de la payer de sa facture
SALON D'HONNEUR
69bf6ec4cdc6046d4782232b
29 janvier 2026
Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 11 décembre 2025, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S. nous demande
Trib. de Commerce
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
; Au vu de l'échéancier convenu avec EDC impayé et de l'absence de découvert autorisé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ; Elle est ainsi recevable et bien fondée
Chambre 05
69f6faa8cdc6046d476b7ee4
22 avril 2026
Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9cf3cdc6046d471acdb5
4 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000768 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : [R] [Z] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP
69afae53cdc6046d471c6bda
17 octobre 2025
d'irrecouvrabilité, procès-verbal de carence) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions
69afaf15cdc6046d471c77b8
de saisie attribution, …) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles
chambre 00
69f6cb08cdc6046d47680869
9 juillet 2025
Elle oppose également à la demande en paiement de la partie demanderesse le fait que cette dernière a d'ores et déjà perçu la somme de 197.850,33€ HT ce qui correspond à l'avancement arrêté par la maîtrise
Référé vendredi salle 3
69d33d63cdc6046d47448362
4 juillet 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur les conditions d'exécution et de
.
69b7836bcdc6046d47d124d2
2 avril 2025
et des déclarations à l'audience que la société est dans l'impossibilité de régler les échéances du PGE et que son carnet de commandes est totalement vide pour les mois à venir ; Dans ces conditions,
Chambre mixte
69d65b53cdc6046d478577ca
6 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de trésorerie, de commande et de visibilité.
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Le bon de commande précise que le matériel est vendu « en l'état, sans garantie ».
69bf6c1acdc6046d4781f6fc
27 janvier 2026
la somme de 1 840 € au titre des frais de recouvrement ; * ORDONNER une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 3 ème jour suivant la signification de la décision jusqu'à parfait paiement
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
Par ce fait, l'irrecevabilité de la demande de paiement de Mme [G] sera déclarée par le tribunal et Mme [G] devra de plus prouver qu'elle est désormais assujettie à la TVA.
contentieux - première chambre
69ef22bfcdc6046d47b0acd0
23 avril 2026
du matériel commandé.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
Elle demande donc le paiement d'une provision de 57 000 € et demande, sous astreinte, la fourniture des factures émises du 9 au 17 janvier 2022 par la société BIOVALEUR à la société [L] pour établir le
Référé
69e20537cdc6046d478e288a
10 avril 2026
La reconnaissance de dette de la SARL [I] [W], non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, justifie qu'il soit fait droit à la demande en paiement de la
Chambre 5 contentieux général
69a20f9acdc6046d47f89d58
21 janvier 2025
[I] [O] contre [V] ATRIUM CONCEPT DEMANDEUR M.
Procédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SAUDEM MAZIERE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [R] [M], commissaire de justice à [Localité 1],
REFERE 2ème mercredi
69dcefb8cdc6046d471632ee
8 octobre 2025
LCG PRO [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT, agissant par Me [U] [Q] [D] (VAL-DE-MARNE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, S.A.S.
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