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3 041 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69a64f60cdc6046d47503938

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00042 EURL JP2H CONSTRUCTION N° RG: 2025L00189 DEBITEUR EURL JP2H CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS Bergerac : 909 136 129 N° de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a652a7cdc6046d47506faa

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Novembre 2025 N° PCL : 2025J00047 SARL CABANOIX ET CHATAIGNES N° RG: 2025L00337 DEBITEUR SARL CABANOIX ET CHATAIGNES 3 Rue Geoffroy de Vivans 24250 Domme RCS Bergerac : 949 651 400 N° de gestion : 2023 B 134

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bc90cdc6046d479b8b9f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c782b1cdc6046d47442856

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : édition et diffusion de programmes radio RCS, [Localité 2] : 948 603 139

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6e2cdc6046d4767193c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Partie défenderesse : SAS EXT BT, (RCS de [Localité 1] 929 570 133), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76ce4cdc6046d476baf35

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76fc3cdc6046d476be9e7

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 novembre 2024 La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec05cdc6046d479d0582

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0b0cdc6046d4701cad4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 980 105 134 RCS [Localité 2]. Nombre de salarié(s) : 3. Dirigeant(s) : Monsieur [L] [A] [C] [W] et Madame [Y] [F]. Comparution : Débiteur : En personne.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d22f81cdc6046d472fa034

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ad35c0cdc6046d47ebc21d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e472cdc6046d471b4fe4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. […] Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

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TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Adresse 3] - DÉFENDEUR - représentée par la SELARL BGLM, [Adresse 1] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41c9cdc6046d4776c632

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HEVALOMA [Adresse 1] Et SELARL [O] [H] en la personne de Me [G] [H] a été

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TCOM

R E F E R E

69df48f2cdc6046d474b76a9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] aux entiers dépens d'instance.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e218aecdc6046d478fb3b8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Barreau de FOIX, et pour Avocat postulant Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT du Barreau de CASTRES ET : PIERRE ET BOIS TRADITION (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] N° 433 985 132

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d99acdc6046d47f316a4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

général : 2026F314 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL ADAF FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 134

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