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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a64f60cdc6046d47503938
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00042 EURL JP2H CONSTRUCTION N° RG: 2025L00189 DEBITEUR EURL JP2H CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS Bergerac : 909 136 129 N° de
Trib. de Commerce
69a652a7cdc6046d47506faa
17 octobre 2025
Novembre 2025 N° PCL : 2025J00047 SARL CABANOIX ET CHATAIGNES N° RG: 2025L00337 DEBITEUR SARL CABANOIX ET CHATAIGNES 3 Rue Geoffroy de Vivans 24250 Domme RCS Bergerac : 949 651 400 N° de gestion : 2023 B 134
CHAMBRE DU CONSEIL II
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9 juillet 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c782b1cdc6046d47442856
7 juillet 2025
d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : édition et diffusion de programmes radio RCS, [Localité 2] : 948 603 139
chambre 1-20
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4 mai 2026
Partie défenderesse : SAS EXT BT, (RCS de [Localité 1] 929 570 133), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
69a76ce4cdc6046d476baf35
1 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
69a76fc3cdc6046d476be9e7
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 novembre 2024 La
69b4ec05cdc6046d479d0582
7 janvier 2025
derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 980 105 134 RCS [Localité 2]. Nombre de salarié(s) : 3. Dirigeant(s) : Monsieur [L] [A] [C] [W] et Madame [Y] [F]. Comparution : Débiteur : En personne.
2 ème chambre
69d22f81cdc6046d472fa034
14 janvier 2025
Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10
AUDIENCE DE DELIBERE
69ad35c0cdc6046d47ebc21d
15 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69c0502dcdc6046d4793f530
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
69c5e472cdc6046d471b4fe4
27 janvier 2026
. […] Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
Adresse 3] - DÉFENDEUR - représentée par la SELARL BGLM, [Adresse 1] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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27 mai 2026
La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f41c9cdc6046d4776c632
15 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HEVALOMA [Adresse 1] Et SELARL [O] [H] en la personne de Me [G] [H] a été
R E F E R E
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7 octobre 2025
L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] aux entiers dépens d'instance.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
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19 janvier 2026
Barreau de FOIX, et pour Avocat postulant Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT du Barreau de CASTRES ET : PIERRE ET BOIS TRADITION (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] N° 433 985 132
69f1d99acdc6046d47f316a4
22 avril 2026
général : 2026F314 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL ADAF FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 134
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