: 2024F323 Numéro de Procédure collective : 2024RJ22 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL DUBUC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 963 470

22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00760 / 2025J00321 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

[Adresse 1] Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ157 La SARL MAREE DIEPPOISE Numéro de rôle général : 2025F702 DEBITEUR : La SARL MAREE DIEPPOISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 478

*1DE/06/47/89/32* Copies : -SAS LA BOUCHE [Localité 1] - Sigle: LBR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] -Parquet R.G. : 2025065349 P.C.

La société J.S IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

SUR CE, Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons

873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer La SAS CIBETANCHE CENTRE OUEST a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Adresse 1] comparant par monsieur [Y] [P] en qualité de président La société CIF CONSTRUCTION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 838 888 477

La société STE VICTOIRE VITI SERVICES (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 891 232 472 et a pour activité : « Activités agricoles pour compte

Cependant, elle maintient sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SAS NOVARES FRANCE n'est pas représentée.

HARDY Débats à l'audience du 27 janvier 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement