rôle général : 2025F10 Numéro de Procédure collective : 2024RJ331 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL JASSIM INFOCOM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529

Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SAS à associé unique B2 BAT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 901 522

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 525 127,92€ soit (366 669,92€ en droits, et 158 458€ en pénalités), correspondant à 5 avis

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 07/01/2026, Monsieur [N] [Q] a, en vertu de l'article

Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

[H] [P], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

ASSIGNATION DE L'URSSAF A L'ENCONTRE DE MADAME [Q] [G] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 79 521 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [N] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

Par jugement en date du 15/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [G] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements