SAS XILEADES CONSTRUCTION, par acte de la SELARL LEMIRE BEAUVAIS-CHARRAIRE, commissaires de justices associé, membre de la SELARL LEMIRE BEAUVAIS-CHARRAIRE, domiciliée [Adresse 6], 94700 [Adresse 7], non

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A la barre ; La société AGENCE JB SASU qui se présente, soutient que la société [I] [Y] [P] aurait conclu directement des contrats avec des partenaires sans son intermédiation contrairement au contrat

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SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le 5 avril 2024, la SELAS GNS souscrit pour en remplacement du contrat souscrit auprès de la SAS EKIPEO FRANCE, un contrat « connect pro fibre » auprès de la SA ORANGE.

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sérieuse.

aussi, BC.n ne saurait sérieusement contester la réalité de la cession ni sa qualité de cessionnaire.

2024R00468 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00468 N• MINUTE : 2025R00028 CHAMBRE DES REFERES

Dire que le Contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an en application de la clause de renouvellement automatique du contrat régissant les droits et obligations des Parties ; En

liant les sociétés défenderesses à la société [F] [C] FRANCE ne peut être tranchée sans examen au fond des griefs énoncés, la société [F] [C] FRANCE formant des contestations sérieuses à ce titre; qu'il

Copie exécutoire : Me Corentin PION Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE