Le tribunal constate que la société DU BAC a eu accès, dans un délai raisonnable, à l'ensemble des informations susceptibles d'éclairer sa décision d'achat.

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Madame Sylvie MARECHAL, Monsieur HervéConsulaires : JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU TF EXPRESS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SN2D.

judiciaire des autorités compétentes locales.

Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer La SCIV [Adresse 2] a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 7 février 2025

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SE RESERVER LA COMPETENCE de liquider l'astreinte ainsi ordonnée. La SAS [C] INVEST ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

: Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Condamner la société GLASSDOOR, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision

Cette décision a été notifiée par le Greffe du Conseil de Prud'hommes le 31 mai 2022, suivant certificat de notification.

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ».

laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.