Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.

, ce qui constitue une faute vis-à-vis de la caution dont la réparation arrêté au montant de la dette sera compensée avec le montant réclamé à celle-ci soit, En tout état de cause Condamner le [Adresse

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le tribunal déboutera Monsieur [C] de sa demande de remise de dette consentie par [Q] [F] Bank N.V.

* de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023; * des injonctions de payer à l'encontre de la société détaillées selon fiche de synthèse ; * de la dette

de la période d'observation également, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'il n'existe pas de dette

Que le mandataire judiciaire ayant constaté l'apparition de dettes nouvelles et face à l'absence du versement de la consignation fixée à l'audience a saisi le tribunal d'une requête en date du 21/04/2026

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une reconnaissance de dette dans ses écrits dans la pièce n°8 de son assignation, qui contient la demande d'échellonement

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande concerne : * a- le paiement d'une dette née avant l'ouverture de la procédure ; que cette dette a été déclarée * b- l'exécution du contrat de location financière

et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que les deux derniers résultats d'exercices de l'entreprise sont déficitaires, qu'elle n'est pas en mesure d'honorer ses dettes

une attestation d'assurance en cours de validité et a établi une situation comptable au 03/09/2024 ; Attendu que le mandataire judiciaire indique également que la société n'a pas créé de nouvelles dettes

[I] [K] gérant devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Des moratoires ont été accordés sur les dettes postérieures qui ont été créées.

conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

Il indique que les opérations de vérification du passif étant en cours afin de déterminer le montant de la dette à moratorier sur les entités concernées ; et qu'il conviendra également que soient communiqués

Pour autant, il constate qu'à ce stade l'activité ne génère aucune dette de poursuite d'activité et il apparaît important pour Monsieur, [S] de tenter de démontrer sa capacité à présenter à terme un plan

Attendu en conséquence, au vu des éléments financiers produits, que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 6 versements mensuels égaux, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

professionnel ne sont pas réunies; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes