Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU

JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

2], et par acte de commissaire de justice signifié en étude : * le 25 juillet 2025 à 50E Sud.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice

La SARL [Q] [P] & CO justifie son défaut de règlement par le fait que les demandes d'acompte ne sont assorties d'aucun justificatif et considère que les créances étant non certaines, la demande de paiement

En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'ALLIANZ.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 30 mars 2026.

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ».

SUR LES AUTRES DEMANDES Il y a lieu d'attendre les documents et informations complémentaires demandés à la société Global Distribution pour apprécier la validité de sa demande.