NOM DU PEUPLE FRANCAIS Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique AMBH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 160

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* le passif s'élève à 160 933 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Identifier la cause et l'origine des défauts constatés, expliquer leur processus d'évolution, et fournir tous les éléments permettant de déterminer s'il s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh, de droit Allemand, immatriculée au RCS de Pontoise

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 165 135,00 euros. * le passif s'élève à 73 511,36 euros dont 21 386,05 euros exigibles. * l'actif s'élève à 118 174,06 euros indisponibles.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* le passif s'élève à 182 129,97 euros dont 169 099,26 euros exigibles. * l'actif s'élève à 66 312,96 euros dont 12 103,21 euros disponibles.

pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003214 DEFENDEUR :, [A], [X] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS 833 169 014 2017 B 1152 TOUTES

Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS PROMEGE PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 805 168

de Procédure collective : 2025RJ496 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [F] [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 368 168

La Société TECHNOMETAL 2 a souscrit un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 25 octobre 2019 pour un montant de 160 000 € sur une durée de 84 mois.

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF