dans la mesure où le détail de facturation mentionne une somme de 2.308,04 € HT correspondant à l'intitulé "frais de résiliation", alors que la consommation ne pèse que pour 0,12 € et l'abonnement pour

-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation

être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7 812,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020 ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, * Prononcer la résiliation

du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.119,68 € majorée d'une indemnité de résiliation

code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité de résiliation

le vendredi 10/01/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1124 et suivants du Code civil ; Constater, au besoin prononcer, la résiliation

Monsieur [M] a alors saisi le juge-commissaire par requête du 16 janvier 2025 afin de voir constater la résiliation du bail commercial.

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par DIASPO FRET entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

[H] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025, aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 27/06/2024.

Après une mise de demeure infructueuse du 9 octobre 2024, Leasecom procédait à la résiliation du contrat de location le 17 octobre 2024 aux torts exclusifs de Votsalo.

Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * Constater la résiliation

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER la résiliation

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation

commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation

Elle précise qu'en date du 21/09/2023, le Cabinet GO CONSEIL a procédé à la résiliation partielle dudit contrat en sollicitant le maintien d'une seule licence sur les 10 existantes, résiliation qui a été

mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 10 164 euros adressée le 16 octobre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation