Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande.

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 521 715 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

2025RJ487 La SAS BDR 83 [Localité 1] L'EUCALYPTUS 1 Numéro de rôle général : 2025F1956 DEBITEUR : La SAS BDR 83 [Localité 1] L'EUCALYPTUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 703 524

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

[K] [P], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

le passif s'élève à 524 153,89 euros dont 89 469,52 euros exigibles. l'actif s'élève à 178 915,24 euros dont 19 930,70 euros disponibles.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

Partie demanderesse représentée par Maître BELLESSORT, Avocat au barreau de LAVAL ET : La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 439 524

Numéro de Procédure collective : 2025RJ578 La SAS INDEWATT Numéro de rôle général : 2025F2417 DEBITEUR : La SAS INDEWATT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 142 521

conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

GROUPE OLYMPIC [Adresse 2] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 900 529 397 (partie défaillante) Société AMBULANCES [W] S.A.S.

le 27/05/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article